Habiter / construire / eBau

http://www.be.ch/ebau

D’avantage d’informations sont disponibles à l’adresse www.be.ch/projet-ebau

Location séjours de vacances à Romont

Nous allons continuer de promouvoir la location de séjours de vacances et du village de Romont sur :

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Cadastre RDPPF

Quiconque possède des terres en Suisse ne peut pas les utiliser à sa guise. Le cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités doit en effet toujours être respecté. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principa-les restrictions applicables aux immeubles con-formément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF per-met par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officiel-le et fiable.
Depuis le xx.xx.xxxx, la commune xx est intégrée dans le cadastre RDPPF.

Le cadastre RDPPF peut être consulté sur le géo-portail du canton de Berne. Il est en outre possible d’établir au format PDF un extrait par parcelle com-prenant les dispositions légales correspondantes

Carte du géoportail du cadastre RDPPF

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant le cadastre RDPPF sur le portail du cadastre RDPPF de la Confédération